1. Préambule

A. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société SAS FTP,

société par actions simplifiée, au capital de [à compléter], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [à

compléter], dont le siège social est situé au 2 avenue René Boylesve, 75016 Paris, France (ci-après « la

Société »).

La Société exploite le site internet accessible à l’adresse www.Fail2Pay.com (ci-après « le Site ») ainsi

qu’une enseigne commerciale sous le même nom. Le Site met à disposition des professionnels une

plateforme de signalement visant à informer les utilisateurs des entreprises identifiées comme mauvais

payeurs.

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et

utiliser les services proposés par le Site, notamment le signalement et la consultation d’informations relatives

aux entreprises répertoriées comme mauvais payeurs.

B. Objet du site

Le site www.Fail2Pay.com (ci-après « le Site ») a pour objet principal de fournir une plateforme aux

professionnels permettant de signaler et de consulter des informations concernant les entreprises identifiées

comme mauvais payeurs. Ce service s’adresse principalement aux acteurs du secteur B2B, incluant, sans s’y

limiter, les grossistes, fournisseurs, prestataires de services, et toute entreprise confrontée à des retards ou des

défauts de paiement de la part de leurs partenaires commerciaux.

a. Signalement des mauvais payeurs

Le Site offre aux utilisateurs inscrits la possibilité de signaler des entreprises ayant manqué à leurs

obligations de paiement, notamment en cas de factures impayées, de retards répétés ou de comportements

contractuels douteux. Ce signalement permet aux professionnels de partager leurs expériences et de rendre

visibles les difficultés rencontrées avec certains partenaires commerciaux.

Chaque signalement doit inclure :

• Les informations essentielles concernant l’entreprise mise en cause (nom, adresse, numéro SIRET,

secteur d’activité, etc.).

• Une description factuelle et détaillée du manquement (retard de paiement, défaut de paiement, litiges

en cours).

• Les documents justificatifs, tels que des factures non réglées, des échanges contractuels ou des mises

en demeure, permettant d’attester la véracité des faits rapportés.

Ces signalements ont pour but de protéger les professionnels en leur offrant un outil d’anticipation des

risques liés aux relations commerciales avec les entreprises signalées.

b. Consultation des signalements

En complément du signalement, le Site permet aux utilisateurs de consulter les rapports déjà existants

concernant des entreprises inscrites dans la base de données des mauvais payeurs. Cela permet aux

utilisateurs de prendre des décisions éclairées dans la sélection de leurs partenaires commerciaux et

d’identifier les risques potentiels associés à certaines entreprises.

Les informations consultables incluent :

• Le nombre de signalements enregistrés à l’encontre d’une entreprise.

• La nature des manquements signalés (factures impayées, litiges en cours, etc.).• Les réponses éventuelles apportées par les entreprises mises en cause pour justifier ou contester les

signalements.

c. Mécanisme de réponse et résolution des litiges

Le Site met en place un espace dédié permettant aux entreprises faisant l’objet d’un signalement de répondre

et de fournir des éléments de défense ou des preuves de règlement si le litige a été résolu. Cette

fonctionnalité permet de maintenir un échange équilibré entre les parties, offrant à chacun la possibilité de

s’exprimer.

Les utilisateurs peuvent également, via le Site, signaler la résolution d’un litige ou le paiement d’une facture

initialement contestée, afin de maintenir la base de données à jour et refléter la situation financière réelle des

entreprises.

d. Prévention des abus

Afin de garantir la fiabilité et l’intégrité des signalements, le Site met en place des mécanismes de vérification

et de modération. Tout signalement abusif ou infondé sera supprimé, et l’utilisateur responsable pourra se

voir restreindre l’accès au Site. La Société se réserve également le droit d’engager des poursuites en cas

d’utilisation frauduleuse ou malveillante de la plateforme.

Le but de cette plateforme est de renforcer la transparence dans les relations commerciales B2B, en offrant

un outil de signalement et de consultation qui contribue à prévenir les risques liés aux impayés et aux retards

de paiement.

C. Conformité avec la législation en vigueur

La Société SAS FTP s’engage à ce que l’exploitation du site www.Fail2Pay.com soit conforme à l’ensemble

des législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives à la protection des données

personnelles et à la prévention des atteintes à l’honneur et à la réputation des individus ou des entreprises

(diffamation).

a. Protection des données personnelles

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (règlement UE

2016/679) et la législation française applicable (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés), la Société s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs du

Site et à assurer la protection des informations personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des

services.

Les utilisateurs du Site sont informés que les données collectées lors de l’inscription ou de l’utilisation de la

plateforme (ex. : adresse e-mail, nom, informations professionnelles, signalements) sont traitées

conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. Ces données sont

exclusivement destinées à l’usage interne de la Société et à l’amélioration des services proposés.

Les utilisateurs disposent, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification,

de suppression et d’opposition aux données les concernant, qu’ils peuvent exercer en contactant la Société à

l’adresse suivante : [adresse e-mail de contact à compléter].

Le Site a pour obligation de protéger les données personnelles contre toute divulgation non autorisée,

altération ou accès frauduleux. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place

pour garantir cette protection.

b. Prévention de la diffamationLa Société s’engage à veiller à ce que l’utilisation de la plateforme ne soit pas détournée pour porter atteinte

à la réputation ou à l’honneur des professionnels ou des entreprises signalées. Les utilisateurs doivent

impérativement respecter la législation en vigueur concernant la diffamation, qui est définie comme toute

allégation ou imputation d’un fait non prouvé portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne

ou d’une entité.

Tout signalement publié sur le Site doit être véridique et basé sur des faits avérés. En cas de faux

signalement, d’allégations mensongères ou d’usage abusif du service, la responsabilité de l’utilisateur pourra

être engagée, et ce dernier pourra faire l’objet de sanctions, notamment la suppression de son compte et de

son accès à la plateforme. La Société se réserve également le droit de supprimer tout contenu diffamatoire ou

offensant, conformément à sa politique de modération et aux lois applicables.

Le professionnel ou l’entreprise faisant l’objet d’un signalement a la possibilité de répondre, de contester ou

de demander la suppression de celui-ci si les informations publiées sont erronées ou diffamatoires. En cas de

litige, la Société coopérera avec les autorités judiciaires pour garantir le respect des droits des parties

concernées.

c. Responsabilité

La Société SAS FTP n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des signalements déposés par les

utilisateurs, ceux-ci étant les seuls responsables des informations qu’ils publient. Toutefois, la Société

s’engage à mettre en œuvre un mécanisme de contrôle et de modération pour s’assurer que les contenus

publiés respectent les lois en vigueur, et à supprimer tout contenu illicite dès qu’elle en aura connaissance.

Cette section garantit que le site respecte les lois sur la protection des données (RGPD) et se protège contre

les risques de diffamation. Vous pouvez bien sûr ajuster ces éléments en fonction des besoins spécifiques de

votre site ou des conseils juridiques que vous pourriez recevoir.2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification

définie ci-après, que ceux-ci soient employés au singulier ou au pluriel.

a. Utilisateur

L’« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, inscrite sur le Site

www.Fail2Pay.com, et ayant accès aux services proposés par la Société, incluant notamment le signalement

des mauvais payeurs et la consultation des informations disponibles sur les entreprises signalées. Les

Utilisateurs peuvent être des fournisseurs, prestataires de services, grossistes, commerçants, ou tout autre

acteur B2B confronté à des retards ou des défauts de paiement.

b. Signalement

Le terme « Signalement » désigne l’action par laquelle un Utilisateur informe le Site d’un manquement

financier, tel qu’un défaut de paiement ou un retard de règlement, de la part d’une entreprise tierce. Chaque

signalement est enregistré dans la base de données du Site et comprend des informations relatives à

l’entreprise mise en cause (nom, adresse, SIRET, etc.) et aux faits reprochés (impayés, retards, litiges).

c. Professionnel

Le terme « Professionnel » désigne toute entreprise ou entité ayant une activité commerciale, artisanale,

industrielle ou libérale, qui est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou à un registre

équivalent. Un Professionnel peut être un fournisseur, un prestataire de services, un grossiste ou un

restaurateur, ou toute entreprise du secteur B2B. Les Professionnels peuvent également inclure les entreprises

signalées pour manquement à leurs obligations de paiement.

d. Entreprise signalée

L’« Entreprise signalée » désigne toute entreprise mentionnée dans un Signalement pour retard ou défaut de

paiement. Cette entreprise est inscrite dans la base de données du Site avec les informations relatives aux

manquements financiers rapportés par un ou plusieurs Utilisateurs. L’Entreprise signalée peut exercer son

droit de réponse via la Plateforme, conformément aux dispositions des présentes CGV.

e. Plateforme

Le terme « Plateforme » désigne le site internet exploité sous l’adresse www.Fail2Pay.com, ainsi que tous

les services numériques, applications et fonctionnalités associées proposés par la Société. La Plateforme

permet aux Utilisateurs de signaler des mauvais payeurs, de consulter les Signalements déposés et de

répondre ou contester les Signalements pour les entreprises mises en cause.

f. Services

Le terme « Services » désigne l’ensemble des prestations offertes par la Plateforme, incluant la possibilité de

déposer un Signalement, de consulter les Signalements existants, de répondre aux Signalements et d’accéder

à des fonctionnalités supplémentaires, telles que des abonnements ou des alertes. Les Services sont régis par

les présentes CGV.

g. Contenu

Le terme « Contenu » désigne toute information, donnée, texte, fichier, image ou autre élément que les

Utilisateurs publient, déposent ou partagent sur la Plateforme, en particulier les Signalements, lescommentaires et les documents justificatifs liés à un Signalement. Le Contenu doit respecter les dispositions

légales et les règles définies dans les CGV, en particulier en ce qui concerne la véracité et la non-diffamation.

h. Compte utilisateur

Le « Compte utilisateur » désigne l’espace personnel sécurisé sur la Plateforme, accessible via des

identifiants (adresse e-mail et mot de passe), permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services du Site, de

déposer des Signalements, de consulter les Signalements et de répondre aux informations le concernant.

i. Abonnement

Le terme « Abonnement » désigne l’option permettant à un Utilisateur de souscrire à un service payant sur la

Plateforme, en contrepartie d’un paiement périodique ou unique. L’Abonnement donne accès à des

fonctionnalités spécifiques, telles que des rapports de signalements, des notifications personnalisées, ou des

alertes automatiques concernant certaines entreprises.

j. Modération

La « Modération » désigne le processus mis en place par la Société pour vérifier et valider les Signalements

ou tout autre Contenu publié par les Utilisateurs, afin de garantir le respect des lois en vigueur, notamment en

matière de diffamation et de protection des données. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou

supprimer tout Contenu qui ne respecte pas les présentes CGV.

k. Diffamation

Le terme « Diffamation » fait référence à toute déclaration ou allégation portant atteinte à l’honneur ou à la

réputation d’une personne ou d’une entreprise, qui pourrait entraîner des poursuites légales en vertu de la

législation en vigueur. La Plateforme veille à prévenir la diffusion de propos diffamatoires et se réserve le

droit de supprimer tout Signalement ou Contenu jugé diffamatoire.

l. Données personnelles

Les « Données personnelles » désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou

identifiable, directement ou indirectement, collectée via la Plateforme lors de l’inscription, de l’utilisation des

Services ou dans le cadre des Signalements. Le traitement des Données personnelles est réalisé

conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des

Données (RGPD).3. Objet des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles

les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent accéder et utiliser les services proposés par le site

www.Fail2Pay.com (ci-après la « Plateforme »), exploité par la société SAS FTP (ci-après « la Société »).

Ces CGV régissent :

• L’utilisation de la Plateforme, y compris le service de signalement de mauvais payeurs, la

consultation des signalements déposés et la gestion des réponses apportées par les entreprises

signalées.

• La vente de services associés, tels que les abonnements payants offrant un accès étendu aux

informations disponibles sur la Plateforme, l’accès à des alertes spécifiques, des rapports détaillés, ou

toute autre fonctionnalité premium proposée par la Société.

a. Conditions d’utilisation des services de signalement

Les Utilisateurs peuvent, après inscription, accéder à la Plateforme pour signaler des entreprises ayant

manqué à leurs obligations de paiement, consulter les signalements déjà publiés, et interagir avec les

signalements concernant leurs propres entreprises. Chaque signalement doit être effectué conformément aux

principes de bonne foi et de véracité des informations, dans le respect de la législation en vigueur,

notamment en matière de protection des données et de diffamation.

La consultation des signalements de mauvais payeurs est soumise aux présentes CGV et peut être gratuite ou

payante selon les modalités décrites dans ces CGV. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles énoncées

dans ces CGV en matière de contenu publié sur la Plateforme et de respect des autres Utilisateurs.

b. Services associés payants

La Société propose également des services payants permettant aux Utilisateurs de bénéficier de

fonctionnalités supplémentaires. Ces services peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :

• Accès à des informations détaillées : consultation de rapports complets sur les entreprises

signalées, avec des détails supplémentaires sur l’historique des paiements ou les comportements

contractuels.

• Abonnements : les Utilisateurs peuvent souscrire à des abonnements donnant droit à des services

spécifiques, tels que des notifications automatiques, des alertes sur des entreprises spécifiques, ou

l’accès illimité aux signalements déposés.

• Alertes personnalisées : possibilité de configurer des alertes pour recevoir des notifications en

temps réel concernant les signalements de nouvelles entreprises ou des mises à jour sur des

entreprises déjà signalées.

Le prix des abonnements et des services payants est indiqué sur la Plateforme et peut varier selon les

fonctionnalités choisies et la durée de l’abonnement. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la

souscription ou de l’achat du service.

c. Engagement de l’utilisateur

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte de s’y

conformer. L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de la Plateforme dans le cadre strict des conditions

énoncées, en particulier dans le respect des lois applicables en matière de communication et de protection des

données personnelles.

L’utilisation des services payants implique également l’acceptation des modalités de paiement, des conditions

d’abonnement, ainsi que des procédures de résiliation prévues dans les présentes CGV.d. Modalités de paiement

Les paiements relatifs aux services payants, tels que les abonnements ou l’achat d’accès à des informations

spécifiques, se font par carte bancaire ou tout autre mode de paiement sécurisé accepté par la Société. En

souscrivant à un service payant, l’Utilisateur accepte les conditions de paiement, notamment les prélèvements

automatiques en cas d’abonnement à renouvellement périodique.

e. Droit de rétractation et remboursements

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de

14 jours à compter de la souscription à un abonnement ou à un service payant, sauf si l’Utilisateur a

expressément renoncé à ce droit en accédant immédiatement aux services. Passé ce délai, aucun

remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de manquement grave de la Société à ses obligations.

f. Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment en cas d’évolution

législative ou de mise en place de nouveaux services. Les Utilisateurs seront informés de toute modification

via un avis publié sur la Plateforme ou par e-mail, selon les modalités prévues par la loi. Les Utilisateurs sont

invités à consulter régulièrement les CGV mises à jour. L’utilisation continue des services après modification

des CGV vaut acceptation desdites modifications.4. Conditions d’inscription et d’utilisation des services

a. Conditions d’inscription pour accéder aux services

L’inscription sur la Plateforme www.Fail2Pay.com est obligatoire pour accéder aux services proposés,

notamment la publication de signalements et la consultation des entreprises signalées. L’inscription est

ouverte à tout professionnel majeur, personne physique ou morale, titulaire d’un numéro d’identification au

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou d’un registre équivalent.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes :

• Raison sociale de l’entreprise

• Nom et prénom du représentant légal (pour les personnes morales)

• Adresse professionnelle complète

• Numéro SIRET ou autre numéro d’identification pour les entreprises étrangères

• Adresse e-mail valide

• Un mot de passe sécurisé pour accéder à son compte

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas de modification de ces

informations, il devra les mettre à jour dans son espace personnel. Tout manquement à cette obligation

pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

L’accès à certaines fonctionnalités avancées, telles que l’abonnement à des services premium ou l’accès aux

informations détaillées, peut nécessiter un paiement en ligne selon les tarifs en vigueur.

b. Modalités d’utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur inscrit dispose d’un accès à son Compte Utilisateur via des identifiants personnels et

confidentiels (adresse e-mail et mot de passe). L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses

identifiants et de toute utilisation de son compte par un tiers non autorisé.

Les services disponibles sur la Plateforme incluent :

• Le dépôt de signalements : l’Utilisateur peut signaler une entreprise qui n’a pas respecté ses

obligations de paiement.

• La consultation de signalements : l’Utilisateur peut accéder à la base de données des entreprises

signalées, en fonction des droits d’accès définis dans son abonnement.

• La réponse aux signalements : les entreprises signalées peuvent répondre aux signalements les

concernant pour contester les faits ou fournir des explications.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les présentes CGV et la législation en vigueur.

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins malveillantes ou diffamatoires.

• Ne publier que des informations véridiques et exactes.

• Ne pas divulguer les informations personnelles des autres Utilisateurs ou des entreprises signalées

sans leur consentement.

La Société se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu contraire à ces engagements, y

compris les signalements abusifs, mensongers ou diffamatoires, ainsi que de suspendre ou de résilier le

compte de l’Utilisateur en cas de non-respect de ces règles.

c. Conditions pour déposer un signalement

Les signalements déposés sur la Plateforme doivent respecter les principes de bonne foi, d’exactitude et de

transparence. Avant de déposer un signalement, l’Utilisateur doit s’assurer que les informations fournies sont

exactes et basées sur des faits vérifiables. Les signalements doivent être déposés dans les conditions

suivantes :• Véracité des informations : L’Utilisateur s’engage à ne signaler que des faits avérés et à ne pas

exagérer ou falsifier les circonstances. Toute tentative de signalement faux, trompeur ou infondé

pourra entraîner la suppression du signalement et des sanctions à l’encontre de l’Utilisateur.

• Respect de la loi : L’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable, notamment en matière

de protection des données personnelles, de droit commercial et de diffamation. En particulier,

l’Utilisateur ne doit pas publier de fausses informations ou de propos portant atteinte à l’honneur et à

la réputation d’une entreprise sans preuve suffisante.

• Interdiction des propos diffamatoires : Tout signalement contenant des propos diffamatoires,

calomnieux ou injurieux sera immédiatement supprimé. La diffamation désigne toute déclaration

inexacte, non prouvée, ou intentionnellement mensongère, susceptible de porter atteinte à la

réputation d’une entreprise ou d’un individu. L’Utilisateur est seul responsable des informations

qu’il publie, et la Société se réserve le droit de retirer tout contenu jugé diffamatoire ou non

conforme aux règles de modération.

• Fourniture de preuves : Dans la mesure du possible, l’Utilisateur est invité à fournir des preuves

justificatives lors du dépôt d’un signalement, telles que des copies de factures non réglées, des

échanges de courriels, des lettres de mise en demeure, etc. Ces preuves permettent de renforcer la

crédibilité du signalement et d’éviter les abus.

• Droit de réponse de l’entreprise signalée : Les entreprises faisant l’objet d’un signalement

disposent d’un droit de réponse. Elles peuvent soumettre des explications ou des preuves contraires

via la Plateforme. Si le litige est résolu ou si le paiement a été effectué, l’Utilisateur devra mettre à

jour le signalement en conséquence.

d. Sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, la Société se réserve le droit de prendre les mesures suivantes

:

• Suppression immédiate du signalement concerné.

• Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur en cas d’abus répétés.

• Signalement des abus aux autorités compétentes si nécessaire.

La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des signalements déposés par les Utilisateurs,

mais elle met en place un système de modération et de contrôle pour garantir le respect des lois en vigueur.

Toute utilisation abusive de la Plateforme pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.5. Responsabilités des utilisateurs

a. Responsabilité de l’utilisateur concernant les informations partagées

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, véridiques et fondées sur des faits avérés lorsqu’il

utilise les services de la Plateforme www.Fail2Pay.com, notamment lors du dépôt de signalements à

l’encontre d’entreprises ou de professionnels. En conséquence :

• L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il publie sur la Plateforme sont exactes au

moment de la publication.

• L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations partagées, notamment les

signalements et les commentaires associés, et il s’engage à ne pas diffuser de fausses informations,

des rumeurs ou des allégations non vérifiées.

• L’Utilisateur s’engage à ne pas altérer, falsifier ou omettre des informations pertinentes concernant

une entreprise ou un litige, et à agir en toute bonne foi lorsqu’il utilise les services du Site.

L’Utilisateur est également tenu de respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de

protection des données, de diffamation, et de commerce.

b. Exclusion de responsabilité de la Société

La Société SAS FTP agissant en tant qu’hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs sur la

Plateforme, ne saurait être tenue responsable des informations publiées par les Utilisateurs, y compris les

signalements déposés ou les commentaires. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être

engagée pour :

• Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les signalements déposés par les Utilisateurs.

• Les atteintes à la réputation ou à la considération d’une entreprise ou d’un professionnel causées par

un signalement déposé sur la Plateforme par un Utilisateur.

• Les conséquences juridiques liées aux informations diffusées par les Utilisateurs, notamment en cas

de diffamation ou de non-respect des lois en vigueur.

La Société agit en tant qu’intermédiaire technique, fournissant une plateforme permettant aux Utilisateurs de

partager des informations, et n’intervient pas dans la vérification systématique de la véracité ou de la

légitimité des contenus publiés. Toutefois, elle met en place un système de modération pour s’assurer du

respect des présentes CGV et se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite, offensant ou contraire à

ses politiques de modération dès qu’elle en aura connaissance.

c. Clause interdisant l’utilisation abusive du service

Il est formellement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins abusives, malveillantes ou dans le but de nuire à

la réputation d’une entreprise ou d’un professionnel sans justification factuelle. Tout comportement abusif,

notamment la diffusion de propos diffamatoires ou calomnieux, est strictement interdit et pourra donner lieu

aux sanctions suivantes :

• Suppression immédiate du contenu concerné, y compris les signalements et commentaires jugés

abusifs.

• Suspension ou résiliation définitive du compte de l’Utilisateur responsable de l’abus.

• Transmission des informations aux autorités compétentes en cas de violation grave des lois,

notamment en matière de diffamation ou de harcèlement.

• Action en justice contre l’Utilisateur responsable, à l’initiative de la Société ou des parties lésées.

La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait non prouvé portant atteinte à

l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’une entreprise. L’Utilisateur reconnaît être pleinement

informé de la réglementation relative à la diffamation et à la calomnie, et s’engage à ne pas utiliser la

Plateforme pour porter atteinte à la réputation de tiers de manière infondée.

d. Procédure en cas de signalement abusif ou diffamatoireSi une entreprise ou un professionnel estime qu’un signalement déposé à son encontre est abusif,

diffamatoire ou infondé, elle peut en informer la Société via un formulaire de réclamation disponible sur la

Plateforme ou en contactant directement le service client de la Société à l’adresse [adresse de contact à

compléter].

La Société s’engage à examiner rapidement toute réclamation portant sur un signalement jugé abusif et à

prendre les mesures appropriées, y compris la suppression du signalement litigieux ou la suspension du

compte de l’Utilisateur responsable, le cas échéant.

Les Utilisateurs reconnaissent que tout abus de la Plateforme peut entraîner des sanctions civiles et pénales

en vertu de la législation en vigueur. La Société se réserve le droit d’engager des poursuites contre tout

Utilisateur faisant un usage abusif ou illégal des services proposés sur la Plateforme.6. Traitement des signalements

a. Modalités de traitement et de vérification des signalements par la Plateforme

Lorsqu’un Utilisateur dépose un signalement via la Plateforme www.Fail2Pay.com, celui-ci est traité selon

les modalités suivantes :

1. Réception du signalement : Le signalement est automatiquement enregistré dans le système de la

Plateforme dès qu’il est soumis par un Utilisateur inscrit. Le signalement doit contenir des

informations précises et détaillées, notamment l’identité de l’entreprise mise en cause, les faits

reprochés (retard ou défaut de paiement), et, si possible, des preuves justificatives (factures

impayées, courriels de relance, etc.).

2. Vérification initiale : Une première vérification automatique ou manuelle peut être effectuée par la

Société pour s’assurer que le signalement respecte les règles de publication de la Plateforme,

notamment en matière de clarté et de conformité avec les présentes CGV. La Société se réserve le

droit de contacter l’Utilisateur émetteur pour demander des informations complémentaires si

nécessaire.

3. Modération : Les signalements sont soumis à une modération visant à écarter tout contenu

manifestement illicite, abusif, ou diffamatoire. La modération est effectuée dans un délai raisonnable

après la soumission du signalement. En cas de doute sur l’authenticité des faits rapportés ou sur le

respect des règles de la Plateforme, la Société peut décider de suspendre temporairement le

signalement jusqu’à la fourniture de preuves supplémentaires ou la résolution du litige.

4. Publication du signalement : Si le signalement passe la vérification initiale et la modération, il est

publié et devient consultable par les autres Utilisateurs de la Plateforme. À partir de ce moment,

l’entreprise signalée est informée qu’un signalement a été déposé à son encontre, et elle peut exercer

son droit de réponse.

b. Possibilité pour les professionnels accusés de mauvais paiement de répondre aux signalements

Les entreprises ou professionnels faisant l’objet d’un signalement disposent d’un droit de réponse. Cette

possibilité leur permet de fournir des explications, de contester les faits reprochés, ou d’apporter des preuves

contraires.

1. Notification de signalement : Dès qu’un signalement est publié, l’entreprise ou le professionnel

signalé reçoit une notification par e-mail (ou via un autre moyen de communication enregistré)

l’informant du contenu du signalement et lui offrant la possibilité de répondre.

2. Réponse à un signalement : L’entreprise signalée peut soumettre une réponse via son propre

compte sur la Plateforme. Cette réponse peut inclure :

◦ Des explications sur la situation.

◦ Des preuves de règlement ou de résolution du litige.

◦ Des éléments prouvant que les informations du signalement sont fausses ou exagérées.

3. Affichage de la réponse : La réponse du professionnel signalé sera publiée aux côtés du signalement

initial, permettant ainsi aux autres Utilisateurs de prendre connaissance des deux versions des faits.

Cette transparence vise à équilibrer les échanges et à permettre une meilleure compréhension des

litiges.

c. Modalités de retrait ou de modification des signalements en cas d’erreur ou de litige réglé

Les signalements peuvent être modifiés ou supprimés dans les situations suivantes :1. Rectification d’une erreur : Si un Utilisateur ou une entreprise concernée constate une erreur dans

un signalement (par exemple, une mauvaise identification de l’entreprise ou des faits inexacts), il

peut demander la rectification du signalement en contactant la Société via un formulaire dédié sur la

Plateforme. La Société procédera à une vérification des informations et, si la demande est justifiée,

corrigera le signalement.

2. Retrait d’un signalement en cas de résolution du litige : Si le litige ayant conduit au signalement

est résolu (par exemple, si l’entreprise règle ses dettes ou parvient à un accord avec l’Utilisateur

émetteur), l’Utilisateur ayant déposé le signalement est tenu de mettre à jour celui-ci ou de le retirer.

La mise à jour peut indiquer que le litige a été résolu, ou le signalement peut être entièrement

supprimé à la demande des deux parties.

3. Demande de retrait par l’entreprise signalée : Si l’entreprise signalée prouve que le signalement

est infondé (par exemple, en fournissant des preuves de paiement ou de bonne foi), elle peut

demander à la Société de retirer le signalement. La Société examinera cette demande et, si elle est

justifiée, procèdera au retrait du signalement. Dans certains cas, le signalement peut être suspendu

pendant l’examen de la demande de retrait.

4. Suppression pour non-conformité : La Société se réserve le droit de supprimer tout signalement

qui ne respecte pas les règles de la Plateforme, notamment en cas d’abus, de diffamation, ou

d’absence de preuves suffisantes. Les Utilisateurs concernés seront informés de cette suppression.

d. Mise à jour des signalements

L’Utilisateur qui a déposé un signalement est responsable de la mise à jour des informations en cas

d’évolution de la situation. Si une entreprise règle ses dettes ou si le litige est résolu, l’Utilisateur doit

modifier le signalement pour refléter ces changements. Si l’Utilisateur ne procède pas à cette mise à jour dans

un délai raisonnable, la Société pourra être amenée à suspendre ou à retirer le signalement pour garantir

l’exactitude des informations disponibles sur la Plateforme.7. Prix et modalités de paiement

a. Description des services payants

Le site www.Fail2Pay.com propose des services payants aux Utilisateurs, leur permettant d’accéder à des

fonctionnalités supplémentaires au-delà des services gratuits disponibles. Ces services payants peuvent

inclure, mais ne sont pas limités à :

• Consultation des signalements complets : Accès aux détails des signalements déposés à l’encontre

des entreprises répertoriées comme mauvais payeurs.

• Alertes personnalisées : Notification en temps réel ou périodique dès qu’un nouveau signalement est

effectué contre une entreprise spécifique ou dans une zone géographique définie par l’Utilisateur.

• Rapports détaillés : Génération de rapports détaillés sur l’historique des signalements d’une

entreprise, y compris des statistiques sur ses comportements de paiement.

• Accès Premium : Abonnement donnant droit à des fonctionnalités exclusives, comme la

consultation illimitée des signalements, la personnalisation des alertes, ou l’accès à des analyses

avancées de risque commercial.

Les détails spécifiques de chaque service, y compris leur contenu, leur durée, et leurs tarifs, sont indiqués sur

la Plateforme au moment de la souscription. Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes et toutes

taxes comprises (TTC) en fonction de la réglementation en vigueur.

b. Modalités de paiement

Le paiement des services payants est effectué via la Plateforme selon les modalités suivantes :

1. Modes de paiement :

◦ Carte bancaire : Les paiements peuvent être réalisés par carte de crédit ou de débit (Visa,

Mastercard, etc.). La Société utilise une plateforme de paiement sécurisée, respectant les

normes de sécurité en vigueur (SSL, PCI-DSS).

◦ Prélèvement automatique : Pour les abonnements récurrents, le paiement peut être effectué

par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription.

◦ Autres moyens de paiement : D’autres options de paiement peuvent être proposées en

fonction de la disponibilité (ex. : virement bancaire, PayPal).

2. Facturation :

◦ Lors de la souscription à un service payant ou à un abonnement, l’Utilisateur reçoit une

facture par e-mail récapitulant le montant total payé, ainsi que les détails de l’abonnement ou

du service choisi.

◦ Les abonnements à renouvellement automatique sont facturés selon la fréquence choisie

(mensuelle, trimestrielle, annuelle) et peuvent être résiliés à tout moment, sous réserve du

respect des conditions de résiliation définies dans les présentes CGV.

3. Défaut de paiement :

◦ En cas de refus de paiement par l’institution bancaire ou de problème technique lié au

paiement, l’accès aux services payants pourra être suspendu jusqu’à la régularisation du

paiement.

◦ Si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis, la Société se réserve le droit de

résilier l’accès aux services payants sans préavis, et de réclamer le paiement des sommes

dues par voie judiciaire, le cas échéant.

c. Politique de remboursement et droit de rétractation1. Droit de rétractation :

◦ Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de

14 jours à compter de la souscription à un service payant. Ce droit de rétractation ne

s’applique pas si l’Utilisateur a expressément renoncé à ce droit lors de l’achat en acceptant

de bénéficier immédiatement du service (par exemple, en accédant immédiatement à des

signalements ou à des rapports).

◦ Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier la Société par e-mail ou via un

formulaire dédié sur la Plateforme dans les 14 jours suivant la souscription. Si le service n’a

pas été utilisé pendant ce délai, un remboursement intégral sera effectué dans un délai

raisonnable après la réception de la demande.

2. Absence de droit de rétractation :

◦ Si l’Utilisateur a commencé à utiliser les services avant l’expiration du délai de rétractation,

il renonce à son droit de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être

effectué, même si le service n’est utilisé que partiellement.

3. Politique de remboursement :

◦ Les abonnements et services payants souscrits sont généralement non remboursables une

fois que le délai de rétractation est écoulé. Toutefois, des exceptions peuvent être envisagées

en cas de dysfonctionnement grave du service imputable à la Société ou en cas de résiliation

anticipée par l’Utilisateur pour des motifs légitimes, sous réserve de l’examen de la demande

par la Société.

◦ En cas de résiliation anticipée d’un abonnement, aucun remboursement prorata temporis ne

sera accordé pour la période restante non utilisée, sauf dans les cas exceptionnels définis par

la Société.

4. Résiliation d’abonnement :

◦ L’Utilisateur peut résilier un abonnement à tout moment via son compte sur la Plateforme.

La résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucune pénalité ne

sera appliquée pour la résiliation d’un abonnement à renouvellement automatique.8. Propriété intellectuelle

a. Protection des contenus et des informations publiées sur le site

Le site www.Fail2Pay.com, ainsi que tous les éléments le composant, sont protégés par les lois relatives à la

propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, et le droit des bases de données.

Cela inclut, mais sans s’y limiter :

• Les textes, articles, graphismes, logos, images, vidéos, fichiers sonores, bases de données, structures

et logiciels, code source, éléments de conception, ainsi que toute autre donnée ou information

présente sur le site.

• Les signalements déposés par les utilisateurs sont également protégés dans le cadre du droit d’auteur,

bien que la Société se réserve le droit d’utiliser ces informations pour le fonctionnement et la

promotion de la Plateforme, conformément aux présentes CGV.

La Société, propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation des contenus publiés sur la Plateforme, accorde

à l’Utilisateur une licence d’utilisation limitée, non exclusive et strictement personnelle, pour accéder aux

services de la Plateforme conformément aux présentes CGV. Cette licence n’accorde aucun droit de

reproduction, de distribution ou d’utilisation commerciale des éléments protégés.

b. Interdiction de reproduction sans autorisation des éléments du site

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, représentation, modification,

publication, transmission, adaptation, exploitation commerciale, ou extraction, intégrale ou partielle, des

éléments présents sur la Plateforme est strictement interdite. Cela concerne notamment :

• La reproduction ou l’utilisation des textes, articles, images, vidéos, ou toute autre information

présente sur le site pour un usage commercial, publicitaire ou concurrentiel.

• L’extraction et la réutilisation, même partielle, de la base de données du site, ou toute tentative de

reconstituer une base de données similaire.

Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/

ou pénale de son auteur, et exposera celui-ci à des sanctions judiciaires. La Société se réserve le droit

d’engager des poursuites contre toute personne contrevenant à ses droits de propriété intellectuelle.

c. Marques et logos

Les marques, logos, noms commerciaux, et autres signes distinctifs présents sur la Plateforme sont la

propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. L’utilisation de ces signes sans l’autorisation

préalable de la Société est strictement interdite. Aucune mention ou utilisation des marques ne peut être faite

sans accord exprès et écrit de la Société.

d. Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs conservent la propriété des droits de propriété intellectuelle qu’ils détiennent sur les contenus

qu’ils publient sur la Plateforme, notamment les signalements. Toutefois, en soumettant un contenu sur le

site, l’utilisateur concède à la Société une licence mondiale, gratuite, non exclusive et cessible, pour utiliser,

reproduire, afficher, distribuer, adapter, et traduire ce contenu dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme

et de ses services.

Cette licence est accordée pour toute la durée de la protection des droits concernés et couvre tous les

supports, y compris numériques et imprimés. Les utilisateurs garantissent que les contenus qu’ils publient

respectent les droits de tiers et ne violent pas les lois en vigueur.9. Protection des données personnelles

a. Conformité avec le RGPD

La Société SAS FTP, en tant que responsable du traitement des données, s’engage à respecter l’ensemble des

obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE)

2016/679), ainsi que les lois françaises applicables en matière de protection des données personnelles, telles

que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

La Société veille à ce que toutes les données personnelles des utilisateurs collectées, traitées et conservées

via le site www.Fail2Pay.com soient utilisées conformément aux principes de transparence, de sécurité, et de

confidentialité.

b. Informations sur la collecte des données personnelles

Lors de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme, la Société peut être amenée à collecter les données

personnelles suivantes :

• Nom, prénom et coordonnées professionnelles (adresse e-mail, téléphone, etc.).

• Informations relatives à l’entreprise (raison sociale, numéro SIRET, adresse).

• Données de connexion et d’utilisation du site (adresses IP, logs, cookies, etc.).

• Informations relatives aux transactions financières dans le cadre des services payants (numéro de

carte bancaire, date d’expiration, etc.), via un prestataire de paiement sécurisé.

Ces données sont collectées à des fins légitimes et déterminées, notamment pour :

• Fournir les services demandés (signalements, consultation des signalements, abonnements).

• Permettre le traitement des transactions financières et la gestion des abonnements.

• Gérer la relation client, assurer le support technique, et répondre aux demandes des utilisateurs.

• Améliorer l’expérience utilisateur et personnaliser les services proposés sur la Plateforme.

• Assurer la sécurité du site et prévenir toute activité frauduleuse ou malveillante.

c. Utilisation des données personnelles

Les données collectées par la Société sont utilisées exclusivement pour les finalités pour lesquelles elles ont

été collectées, telles que décrites dans les présentes CGV, et ne sont pas partagées avec des tiers à des fins

commerciales sans le consentement explicite des utilisateurs.

Toutefois, la Société peut être amenée à partager certaines données personnelles avec :

• Les sous-traitants et prestataires dans le cadre des services techniques et financiers (hébergement,

services de paiement, etc.).

• Les autorités compétentes, en cas de réquisition judiciaire ou pour se conformer aux obligations

légales.

• Les entreprises signalées, dans le cadre de la gestion des signalements, lorsque cela est nécessaire

pour l’exercice de leur droit de réponse.

d. Conservation des données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux

finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cette durée varie selon la nature des données et les exigences

légales ou contractuelles applicables :

• Les données liées à la gestion des comptes utilisateurs sont conservées tant que le compte est actif, et

jusqu’à 3 ans après sa désactivation, sauf obligation légale de conservation plus longue.• Les données relatives aux transactions financières sont conservées pendant 5 ans, conformément aux

obligations fiscales et comptables.

• Les données relatives aux signalements et à l’utilisation du service peuvent être conservées aussi

longtemps que nécessaire pour la protection des droits et l’historique des transactions commerciales

sur le site.

e. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles

:

• Droit d’accès : L’Utilisateur peut demander à la Société de lui fournir une copie des données

personnelles le concernant.

• Droit de rectification : L’Utilisateur peut demander la correction des informations inexactes ou

incomplètes le concernant.

• Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : L’Utilisateur peut demander la suppression de ses données

personnelles, sauf si leur conservation est nécessaire pour respecter des obligations légales ou

contractuelles.

• Droit d’opposition : L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données pour des raisons

légitimes, notamment en ce qui concerne le marketing direct.

• Droit à la limitation du traitement : L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses

données personnelles dans certains cas.

• Droit à la portabilité : L’Utilisateur peut demander à récupérer ses données dans un format structuré

et lisible par machine, pour transmission à un autre responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter la Société à l’adresse e-mail suivante : [adresse e-mail de

contact à compléter]. Toute demande sera traitée dans un délai d’un mois maximum, conformément aux

obligations légales.

f. Sécurité des données personnelles

La Société met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données

personnelles contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Ces mesures incluent

notamment :

• L’utilisation de protocoles de cryptage et de sécurisation des échanges de données.

• La gestion des accès avec des identifiants et mots de passe personnels et sécurisés.

• Des audits réguliers pour vérifier la sécurité des infrastructures et des services utilisés.

En cas de violation de données personnelles susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des

utilisateurs, la Société s’engage à notifier l’incident aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux

utilisateurs concernés, conformément aux dispositions du RGPD.

g. Suppression des données personnelles

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles à tout moment en contactant

la Société. La suppression sera effectuée dans les meilleurs délais, sauf en cas de nécessité de conservation

pour respecter des obligations légales ou contractuelles.

Les données seront également supprimées automatiquement à l’issue des périodes de conservation définies,

sauf en cas de prolongation légale ou nécessaire pour la protection des droits de la Société.10. Résiliation et suspension de compte

a. Conditions de résiliation d’un compte utilisateur par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment décider de résilier son compte sur la Plateforme www.Fail2Pay.com. Pour

cela, il devra en faire la demande directement depuis son espace personnel, ou contacter la Société via

l’adresse e-mail suivante : [adresse e-mail à compléter]. La résiliation sera effective sous un délai de [x

jours] après réception de la demande.

La résiliation entraîne la suppression de l’accès de l’Utilisateur à l’ensemble des services de la Plateforme,

ainsi que la suppression ou l’anonymisation des données personnelles, à l’exception de celles que la Société

est légalement tenue de conserver (notamment les données financières et les preuves de transaction pour une

durée de 5 ans).

Si l’Utilisateur a souscrit à un abonnement payant, la résiliation n’entraînera pas de remboursement des

montants déjà payés, sauf disposition contraire stipulée dans les présentes CGV ou dans des conditions

spécifiques à l’abonnement.

b. Conditions de résiliation d’un compte utilisateur par la Société

La Société se réserve le droit de résilier un compte utilisateur à tout moment, sans préavis, dans les cas

suivants :

• Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGV.

• Utilisation abusive de la Plateforme (ex. : diffusion répétée de contenus inappropriés, injurieux, ou

illicites).

• Fausses déclarations ou informations trompeuses dans les signalements déposés.

• Tentative de fraude ou comportement malveillant à l’égard de la Plateforme ou des autres

Utilisateurs.

• Non-paiement des services souscrits dans le cadre d’un abonnement ou de l’accès aux services

payants.

Dans ces cas, la résiliation sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail, et prendra effet immédiatement à la date de

cette notification. La résiliation entraînera la suppression de l’accès de l’Utilisateur à tous les services de la

Plateforme, et pourra être assortie de poursuites judiciaires si les comportements en cause constituent une

infraction aux lois applicables.

c. Motifs de suspension de compte

La Société peut décider de suspendre temporairement un compte utilisateur dans les situations suivantes :

• Utilisation abusive ou non conforme : Si l’Utilisateur utilise la Plateforme d’une manière contraire

aux présentes CGV (ex. : publication de contenu diffamatoire, calomnieux, injurieux, ou trompeur),

ou en violation des lois applicables.

• Violation des règles de modération : Si l’Utilisateur dépose des signalements abusifs, inexactes ou

non fondés de manière répétée, ou s’il utilise la Plateforme à des fins de harcèlement ou de

dénigrement d’entreprises sans justification valable.

• Défaut de paiement : En cas de non-paiement des services payants, la Société pourra suspendre

l’accès aux services jusqu’à régularisation.

• Activités suspectes : Si la Société détecte des activités frauduleuses, des tentatives de piratage ou de

violations de sécurité liées au compte de l’Utilisateur.

La suspension peut être temporaire ou définitive selon la gravité des faits reprochés. En cas de suspension

temporaire, l’Utilisateur sera informé par e-mail et invité à corriger les manquements signalés dans un délaiimparti. Si les corrections demandées ne sont pas apportées dans le délai prescrit, la suspension pourra être

transformée en résiliation définitive du compte.

d. Conséquences de la résiliation ou suspension

La résiliation ou la suspension du compte entraîne les conséquences suivantes :

• Perte d’accès : L’Utilisateur perd immédiatement l’accès à l’ensemble des services de la Plateforme,

y compris les signalements déposés, les alertes personnalisées, et les fonctionnalités d’abonnement.

• Suppression des données : En cas de résiliation définitive, les données de l’Utilisateur seront

supprimées ou anonymisées, à l’exception des informations que la Société est tenue de conserver

pour des raisons légales (données financières, historiques de transactions, etc.).

• Publication des signalements : Les signalements déposés par l’Utilisateur avant la résiliation ou

suspension resteront publiés, sauf en cas de décision contraire prise par la Société pour des raisons

de non-conformité ou d’inexactitude.

En cas de suspension ou résiliation pour manquements graves (diffamation, fraude, abus), la Société se

réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur concerné, afin d’obtenir

réparation du préjudice subi.

e. Réactivation du compte

En cas de suspension temporaire, l’Utilisateur peut demander la réactivation de son compte en fournissant les

preuves ou explications nécessaires pour résoudre les problèmes signalés par la Société. Si la demande de

réactivation est acceptée, l’Utilisateur pourra retrouver l’accès à ses services sans perte de données.11. Responsabilité et garanties

a. Limitation de responsabilité de la Société

La Société SAS FTP met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme

www.Fail2Pay.com et garantir l’accès continu aux services proposés. Cependant, la Société ne peut être

tenue responsable des interruptions temporaires ou permanentes du service, ni des dysfonctionnements

pouvant survenir dans les cas suivants :

1. Dysfonctionnement du service :

◦ La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements temporaires de la

Plateforme dus à des opérations de maintenance, des mises à jour techniques, ou des

interventions nécessaires à l’amélioration ou à la sécurisation des services.

◦ La Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement imputable à des tiers,

tels que les fournisseurs d’accès à Internet, les hébergeurs, ou toute autre entité intervenant

dans la chaîne de fonctionnement technique de la Plateforme.

◦ Les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne peut garantir un accès ininterrompu à la

Plateforme, notamment en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, épidémies,

actes de guerre, etc.), de pannes imprévues ou d’attaques malveillantes (piratage,

cyberattaques).

2. Perte d’accès :

◦ La Société ne pourra être tenue responsable de la perte d’accès aux services résultant de la

défaillance des équipements ou réseaux de l’Utilisateur (ordinateur, connexion internet,

navigateur, etc.).

◦ En cas de perte d’identifiants ou de compromission du compte utilisateur suite à une

négligence de l’Utilisateur (partage d’identifiants, utilisation d’un mot de passe faible), la

Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de cette perte de sécurité.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant des sommes payées par

l’Utilisateur au cours des 12 mois précédents l’incident invoqué.

b. Exclusion de responsabilité en cas de publication de fausses informations par les utilisateurs

La Plateforme www.Fail2Pay.com est un espace de mise en relation et de partage d’informations entre les

Utilisateurs, notamment pour le signalement d’entreprises ou de professionnels mauvais payeurs. En tant

qu’hébergeur de contenu, la Société agit comme un intermédiaire technique, et ne saurait être tenue

responsable des informations publiées par les Utilisateurs, y compris les signalements.

1. Publication de fausses informations :

◦ Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils publient sur la Plateforme, et

notamment des signalements qu’ils déposent à l’encontre des entreprises ou des

professionnels. La Société n’intervient pas dans la vérification systématique des contenus et

des signalements déposés.

◦ Si un Utilisateur publie des informations inexactes, trompeuses ou diffamatoires, il engage

sa propre responsabilité civile et pénale. La Société ne pourra être tenue responsable des

préjudices subis par une entreprise ou un tiers en raison de la publication de fausses

informations par un Utilisateur.

2. Modération et suppression des contenus :◦ La Société met en place un système de modération pour s’assurer que les contenus publiés

respectent les présentes CGV et la législation en vigueur, notamment en matière de

protection des données personnelles et de diffamation. Cependant, la responsabilité de la

Société ne saurait être engagée avant d’avoir été informée de l’existence d’un contenu

illicite.

◦ Dès lors que la Société prend connaissance de contenus illicites ou contraires aux CGV, elle

s’engage à prendre les mesures nécessaires pour retirer ces contenus dans les meilleurs

délais, conformément à l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique

(LCEN).

3. Droit de réponse des entreprises :

◦ Les entreprises ou professionnels signalés disposent d’un droit de réponse pour contester les

informations publiées à leur encontre. La Société met à leur disposition un outil pour

répondre aux signalements et apporter des preuves contraires.

◦ La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de litiges entre l’Utilisateur et

l’entreprise signalée. La Société agit en tant qu’hébergeur et ne garantit pas l’exactitude des

informations publiées par les Utilisateurs.

c. Absence de garantie des résultats

La Société ne garantit pas que l’utilisation des services offerts sur la Plateforme aboutira à la résolution des

litiges ou à la satisfaction des attentes des Utilisateurs. L’efficacité du service de signalement dépend de la

qualité des informations fournies par les Utilisateurs et de leur utilisation par les autres membres de la

Plateforme.

La Société ne peut garantir que les signalements conduiront au recouvrement des créances ou au paiement

des factures en retard. Les Utilisateurs sont invités à exercer leur propre jugement et à compléter les

informations fournies par la Plateforme avec d’autres mesures de gestion des risques.

d. Utilisation conforme de la Plateforme

La Société garantit un accès aux services de la Plateforme dans les conditions définies par les présentes CGV,

mais l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme doit être faite en respectant les lois en vigueur,

les droits des tiers, et les présentes conditions.

En cas de non-respect de ces conditions par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre ou de

résilier le compte de l’Utilisateur, conformément aux dispositions de la section 10. Résiliation et suspension

de compte des présentes CGV.

12. Droit applicable et juridiction compétente

a. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et l’ensemble des relations contractuelles entre la

Société SAS FTP et les Utilisateurs de la Plateforme www.Fail2Pay.com sont régies par le droit français.

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française fera foi en cas de

divergence ou de litige concernant leur interprétation.

b. Juridiction compétenteEn cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de

résolution amiable entre les parties, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de

Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.

Les Utilisateurs professionnels reconnaissent que tout différend ou contestation sera soumis exclusivement à

la juridiction des tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en

garantie.

13. Médiation et règlement des litiges

a. Recours amiable et médiation

En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation des présentes CGV ou de tout service

proposé par la Plateforme www.Fail2Pay.com, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à

l’amiable avant toute action judiciaire.

1. Contact préalable :

◦ En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter le service client de la Société par e-mail à

l’adresse suivante : [adresse e-mail à compléter] ou via le formulaire de contact disponible

sur la Plateforme.

◦ La Société s’engage à traiter la réclamation de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et à

répondre par e-mail ou par téléphone afin de tenter de résoudre le différend.

2. Médiation :

◦ Si la tentative de résolution amiable échoue ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse

apportée par la Société, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation,

conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

◦ L’Utilisateur peut contacter un médiateur agréé en France, dont les coordonnées seront

fournies sur demande ou via la Plateforme. Il est également possible d’utiliser la plateforme

européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://

ec.europa.eu/consumers/odr.

b. Modalités de règlement des litiges

1. Médiation en ligne :

◦ Les Utilisateurs peuvent également recourir au règlement des litiges en ligne via la

plateforme européenne dédiée aux consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Ce service permet de résoudre les litiges à distance par l’intermédiaire d’un médiateur neutre.

2. Accord de médiation :

◦ En cas de médiation, la solution proposée par le médiateur ne lie pas les parties, qui restent

libres de l’accepter ou de la refuser. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci sera

formalisé par un acte écrit.

c. Litiges non résolus

En cas d’échec de la médiation ou si l’une des parties refuse d’accepter la solution proposée par le médiateur,

le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément à la section 12. Droit

applicable et juridiction compétente des présentes CGV.14. Modifications des CGV

La Société SAS FTP se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales

de Vente (CGV) à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions législatives, réglementaires,

ou pour améliorer le fonctionnement des services proposés sur la Plateforme www.Fail2Pay.com.

a. Information des utilisateurs

En cas de modification substantielle des CGV, la Société s’engage à informer les Utilisateurs par tout moyen

approprié, notamment par e-mail ou via une notification affichée sur la Plateforme. L’Utilisateur sera informé

de la nature des modifications et de leur date d’entrée en vigueur.

Les modifications entreront en vigueur 15 jours après l’envoi de l’information, sauf si une réglementation

particulière impose une application immédiate.

b. Acceptation des nouvelles CGV

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV est

réputé avoir accepté ces modifications. En cas de désaccord avec les modifications apportées, l’Utilisateur

dispose de la possibilité de résilier son compte conformément aux dispositions de l’article 10. Résiliation et

suspension de compte.

c. Consultation des CGV

Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur la Plateforme à l’adresse suivante : [URL à

compléter]. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des

éventuelles mises à jour.

15. Acceptation des CGV

L’utilisation de la Plateforme www.Fail2Pay.com et des services associés est conditionnée par l’acceptation

pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

a. Caractère obligatoire de l’acceptation

Lors de la création d’un compte utilisateur ou de la souscription à un service, l’Utilisateur est invité à lire

attentivement les présentes CGV et à les accepter expressément en cochant une case prévue à cet effet. Cette

action constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’ensemble des dispositions des CGV.

En cochant cette case, l’Utilisateur reconnaît qu’il a pris connaissance des CGV et qu’il s’engage à les

respecter. L’acceptation des CGV est obligatoire pour accéder aux services proposés par la Plateforme, y

compris le dépôt de signalements et la consultation des signalements.

b. Modification des CGV et acceptation des mises à jour

En cas de modification des CGV, l’Utilisateur devra également accepter les nouvelles conditions pour

continuer à utiliser les services de la Plateforme. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder

à son compte ni aux services.

c. Opposition aux CGV

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGV ou les modifications ultérieures, il doit s’abstenir d’utiliser

la Plateforme et les services associés, et peut procéder à la résiliation de son compte conformément aux

dispositions de l’article 10. Résiliation et suspension de compte.16. Clause de nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est jugée illégale, invalide,

ou inapplicable par une décision de justice ou en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur, cette

disposition sera réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité des autres dispositions des CGV.

Les autres clauses continueront à s’appliquer pleinement et à produire leurs effets, sauf si la suppression de la

clause invalide ou inapplicable rend l’exécution du contrat impossible ou déséquilibre significativement les

droits et obligations des parties.